Contravention de 5ème classe
Au niveau du code de la route, la contravention de 5ème classe, comme un grand excès de vitesse ou une circulation sur une barrière de dégel, est jugée au Tribunal de Police. Cette contravention routière a aussi pour conséquence une amende et un retrait de points.
Sanctions relatives aux contraventions de 5ème classe
Le code pénal fixe les conditions de la contravention de 5 ème classe dans l’ article 131-13. En cas d’infraction, une personne doit régler « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ».
Le tableau des contraventions de 5ème classe
Les infractions de cette classe entraînent toujours une amende et dans le plus souvent, une perte de points.
| Contravention de 5 ème classe | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Amende maximale | Points retirés | Peines complémentaires |
| Excès de vitesse supérieur à 50km/h en ville / hors agglomération | Rétention immédiate du permis et après 72h, Tribunal de Police ou ordonnance pénale | Rétention immédiate du permis et après 72h, Tribunal de Police ou ordonnance pénale | Rétention immédiate du permis et après 72h, Tribunal de Police ou ordonnance pénale | 1 500 € | 6
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3 ans de suspension sans permis blanc + confiscation possible |
| Visionnage d’un écran vidéo (autre que GPS) | x
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x
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x
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1 500 € | 3
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x
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Excès de vitesse supérieur à 50km/h en ville / hors agglomération
Toute personne au volant doit rouler dans la limite de de vitesse autorisée et définie par la loi. Tout conducteur effectuant un dépassement de vitesse supérieur à 50km/h commet une infraction. Cette contravention de 5 ème classe entraîne une amende allant jusqu’à 1 500 € et une perte de 6 points.
Visionnage d’un écran vidéo (autre que GPS)
Tout conducteur doit avoir le champ de vision dégagé afin de bien voir la route. De ce fait, tout appareil en fonctionnement doté d’un écran autre que le GPS est interdit. Le conducteur devra régler au maximum 1 500€ d’amende (contravention de 5 ème classe). De même, le matériel peut être confisqué par les autorités.
Les autres classes de la contravention
Il existe 4 autres classes de contraventions, qui varient selon la gravité de l’infraction :