Permis de conduire étranger
Il est possible pour un ressortissant étranger de circuler en France avec son permis d’origine cependant les conditions autorisant le droit de conduire ne seront pas les mêmes pour tous les conducteurs. Concernant les pays de l’UE (Union Européenne) et de l’EEE (Espace Économique Européen), les permis de conduire sont mutuellement reconnus. Sous certaines conditions, il est donc possible de circuler en France et en Europe quelle que soit la durée du séjour. Pour un permis de conduire étranger obtenu hors des frontières de l’UE, les conditions de circulation dépendront de la durée de séjour et du pays de délivrance.
Le permis de conduire étranger a été délivré par un pays de l’Union Européenne
En application du principe communautaire de reconnaissance mutuelle des permis de conduire, un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par un état appartenant à l’EEE peut utiliser son permis sans limitation de durée. Toutefois pour circuler sur le territoire français, certaines conditions sont nécessaires :
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Le permis de conduire doit être en cours de validité
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Le titulaire du permis ne doit pas faire l’objet d’une suspension, d’une restriction ou d’une annulation du permis de conduire dans son pays d’origine
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Le conducteur doit avoir l’âge minimal autorisé en France pour la catégorie de véhicule qu’il utilise
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Il doit se conformer aux mentions médicales indiquées sur le permis de conduire étranger (le port de lunettes obligatoire par exemple)
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Le permis ne doit pas avoir été obtenu pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis en France
Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez circuler en France avec votre permis européen. L’échange de permis n’est obligatoire que dans deux cas : vous demandez une nouvelle catégorie de permis ou vous commettez une infraction au code de la route entraînant un retrait de points, une suspension ou une annulation de permis.
Le permis de conduire étranger a été délivré hors de l’UE
La durée de reconnaissance d’un permis étranger dépendra essentiellement du temps de séjour en France.
Pour un court séjour ou pour ses études
Les ressortissants étrangers séjournant en France pour un court séjour c’est-à-dire inférieur à 185 jours peuvent conduire avec leur permis de conduire étranger si celui-ci est valide ou s’il s’agit d’un permis international. S’il n’est pas rédigé en français, il doit être accompagné d’une traduction officielle.
Si vous possédez un titre de séjour étudiant, vous pouvez conduire avec votre permis de conduire étranger pendant toute la durée de vos études, néanmoins il faudra également respecter les conditions suivantes :
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Le permis de conduire doit être en cours de validité
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Le permis de conduire doit avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale
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Le permis de conduire doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle
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Vous devez avoir l’âge minimal autorisé en France pour la catégorie de véhicule utilisé
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Vous devez vous conformer aux mentions médicales indiquées sur le permis de conduire (le port de lunettes obligatoire par exemple)
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Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension, d’une restriction ou d’une annulation du permis de conduire dans votre pays d’origine
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Le permis ne doit pas avoir été obtenu pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis en France
L’installation en France
En cas d’installation définitive en France, vous pourrez utiliser votre permis de conduire pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France. Pour cela, vous devez vous assurer de bien respecter les mêmes conditions que pour un court séjour (voir les conditions citées ci-dessus). Au-delà de la validité d’un an, il faudra en fonction du pays de délivrance, soit procéder à un échange du permis, soit passer l’examen du permis.
Échanger son permis étranger contre un permis français
Notez que l’échange du permis n’est possible que dans le cas où le pays d’origine et la France ont conclu un accord de réciprocité. Voici la liste des pays pour lesquels il existe des accords bilatéraux. Si votre pays ne fait pas partie de cette liste, pour continuer à conduire en France il faudra passer l’examen du permis.
Les délais
Pour échanger son permis, il convient de respecter certains délais. Pour un titulaire d’une première carte de séjour, l’échange doit avoir lieu moins d’un an après la date de remise de la carte. Pour un titulaire d’un visa de long séjour, le délai pour l’échange est de moins d’1 an après la date de validation du visa par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Pour le titulaire d’un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, le délai pour échanger son permis est fixé à moins d’un an après la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale.
Les documents à fournir
Il faudra vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture de votre département de résidence et constituer votre dossier d’échange de permis. Il devra comprendre les documents suivants :
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L’original du permis de conduire avec la traduction faite par traducteur habilité
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Un justificatif d’identité
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Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Un justificatif de la régularité de séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluriannuel…)
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Un justificatif de résidence dans le pays de délivrance du permis à la date de sa délivrance
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Une attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d’une autre protection internationale)
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4 photos d’identité
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Pour la Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l’ordre du régisseur des recettes
En savoir plus sur le permis de conduire
Pour avoir des informations sur la réglementation du permis, vous pouvez consulter :