Infractions au code de la route

Pour la sécurité de tous les usagers de la route, le respect des règles du code de la route est indispensable. Quand un conducteur ne respecte pas ces règles, il commet une infraction. En droit pénal, il existe 3 degrés d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. La contravention étant la moins grave et le crime la plus grave. Notez que plus l’infraction routière sera grave plus les peines seront lourdes.

Qu’est-ce qu’une infraction routière ?

Le fait de ne pas respecter les règles édictées par le code de la route constitue une infraction. 

En fonction de la gravité des faits commis, le code pénal distingue 3 types d’infractions au code de la route : la contravention, le délit et le crime. Ces infractions se différencient par des sanctions, un tribunal compétent et des délais de prescription différents.

La contravention

La contravention est la catégorie d’infraction au code de la route la moins grave. Elle se divise en 5 classes, la 1ère étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave. Le délai de prescription pour une contravention est d’un an. Lorsque vous recevez un avis de contravention, vous avez 3 possibilités :

• Vous payez l’amende et reconnaissez l’infraction.

• Vous dénoncez l’auteur de l’infraction, les poursuites sont alors lancées contre la personne désignée.

• Vous contestez être l’auteur de l‘infraction, vous devez alors établir que vous n’avez pas commis l’infraction.

Le délit

Le délit routier est la catégorie d’infractions après la contravention. Les infractions au code de la route qualifiées de délits sont sanctionnées plus sévèrement que les contraventions. Le délai de prescription pour un délit routier est de 3 ans En cas de délit, le passage devant le tribunal correctionnel est systématique et le conducteur encourt des peines pouvant aller jusqu’à la restriction de liberté.

Les principales sanctions de l’infraction au code de la route

Un barème des infractions au code de la route fixe la sanction encourue pour chaque infraction commise. Lorsqu’un conducteur reçoit un avis de contravention, les sanctions qu’il encourt y sont mentionnées. Il sera notamment passible du paiement d’une amende, d’une perte de points et dans certains cas des peines complémentaires peuvent être prononcées à son encontre.

L’amende

L’ amende routière est la peine principale de la contravention. Le montant de l’amende pécuniaire est fixé par la loi et dépend de la classe de la contravention : de 11 à 17 euros pour une contravention de 1ère classe et jusqu’à 1500 euros pour une contravention de 5ème classe (3000 euros en cas de récidive). Le montant de l’amende va également varier à la baisse ou à la hausse en fonction du délai et du moyen de paiement.

En réglant rapidement, il est parfois possible de bénéficier d’une minoration de 20 % par rapport au montant de l’amende forfaitaire. À l’inverse, si vous tardez trop à payer (après 45 ou 60 jours en cas de télépaiement) vous devrez payer une amende forfaitaire majorée.

Le retrait de points

La perte de points sur le permis de conduire est une procédure automatique. Le nombre de points perdus varie selon la gravité de l’infraction. Une contravention peut être accompagnée par le retrait de 1 à 4 points. Un délit est plus sévèrement puni et sera sanctionné par le retrait de 6 points.

En commettant une seule infraction, un conducteur peut donc perdre entre 1 et 6 points. Toutefois, il ne pourra pas se voir retirer plus de 8 points d’un coup même en cas d’infractions cumulées. Il faut savoir que si un jeune conducteur titulaire d'un permis de conduire probatoire perd 3 points ou plus pour une infraction, il devra s'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les principales infractions au code de la route

Les excès de vitesse

La vitesse excessive réduit les possibilités de manœuvrer à temps et peut provoquer un accident, c’est pourquoi il existe des limitations de vitesse. En France, la vitesse maximale autorisée dépend du type de route sur laquelle vous roulez, du temps mais aussi du type de permis. En effet, les personnes en possession d’un permis probatoire ont le droit de rouler à une vitesse moins élevée qu’une personne avec un permis définitif. En dépassant la vitesse autorisée, le conducteur commet un excès de vitesse et sera sanctionné.

Les infractions aux règles de circulation

Sur la voie publique, tous les conducteurs sont tenus de respecter les  règles de circulation et de stationnement fixées par le code de la route. Ces règles ont été mises en place afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers de la route. Ainsi, par exemple certaines voies comme la bande d’arrêt d’urgence sur l’autoroute et les voies de bus sont interdites à la circulation. Autre exemple, lors d’un dépassement, il conviendra de respecter toutes les règles de sécurité : non franchissement de la ligne blanche, respect des distances de sécurité…

Les infractions aux règles de priorité

À l’approche d’une intersection, c’est-à-dire au croisement d’une ou plusieurs routes il est essentiel de connaitre les  règles de priorité et d’ordre de passage qui s’appliquent. Dans le cas contraire, on risquerait de ralentir voire de bloquer la circulation et même de provoquer une collision. Ces règles de priorités peuvent être indiquées par la présence d’un feu tricolore, d’un panneau de signalisation ou par un marquage au sol. En cas d’absence d’indications, c’est la règle de la priorité à droite qui s’applique.

Les infractions liées au véhicule

En circulant sur la voie publique, en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre le conducteur doit présenter un certain nombre de documents comme son permis de conduire, son certificat d’immatriculation ou encore son attestation d’assurance. La non-présentation de ces documents entrainera des sanctions.

Le  véhicule devra aussi répondre à certaines obligations légales comme des pneus en bon états ou encore une plaque d’immatriculation conforme. La présence de certains équipements pourra aussi être contrôler : casque, ceinture de sécurité, gilet jaune et triangle de sécurité.