Paiement d'une amende
Suite à une infraction au code de la route, vous allez recevoir un avis de contravention. Dans cet avis figure le montant de l’amende forfaitaire, de l’amende minorée et de l’amende majorée pour l’infraction commise. Pour payer une
amende, l’administration vous propose un certain nombre de moyens de paiement que nous allons vous détailler ci-dessous.
Comment payer une amende ?
Par paiement électronique
Le télépaiement par carte bancaire peut se faire sur Internet en vous rendant sur le site officiel de l’état : amendes.gouv.fr ou via l’application « amendes.gouv » téléchargeable sur Google Play ou l’App Store. Le paiement en ligne peut également se faire par téléphone en appelant le serveur vocal interactif disponible 24h/24 et 7j/7 en composant le 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Par timbre-amende
Il est possible de payer un PV avec un timbre-amende pour n’importe quelle amende forfaitaire appartenant aux 4 premières classes. Ce type de paiement peut s’effectuer par courrier en envoyant votre lettre à l’adresse indiqué sur la carte de paiement. Il peut aussi s’effectuer chez le buraliste ou dans un centre des finances publiques. Attention, il n’est pas possible de payer une amende forfaitaire majorée avec un timbre amende.
Par timbre-amende dématérialisé
Le timbre-amende dématérialisé fonctionne de la même façon que le timbre amende classique et permet également de régler des amendes forfaitaires. Le paiement par timbre-amende dématérialisé se réalise dans un bureau de tabac agréé « paiement électronique des amendes » en présentant la carte de paiement. Une fois, le paiement effectué, le buraliste vous remettra un justificatif de paiement.
Par chèque / en espèces
Le règlement des amendes par par chèque libellé à l’ordre du trésor public est possible soit par lettre postale soit dans une trésorerie publique. Il faut noter qu’au guichet d'un centre des finances publiques, le paiement des amendes en espèces ne sont plus acceptés et qu’il est limité à 300 € chez les buralistes partenaires du réseau « paiement de proximité ».
Par virement bancaire
Que ce soit pour des infractions ou code de la route ou le paiement des FPS (Forfaits Post Stationnement), les contrevenants peuvent payer une amende par virement bancaire. Il suffira d’indiquer les codes IBAN et BIC figurant sur l’avis d’amende.
Combien de temps pour payer une amende ?
En cas d’infractions routières, le montant de l’amende dépendra des délais de paiement :
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L’amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention (60 jours en cas de télépaiement)
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En cas de paiement dans les 15 jours (30 jours en cas de télépaiement), le montant de l'amende sera minoré. Ce délai est de 3 jours si la contravention vous a été remise en main propre par un agent des forces publiques
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Par contre, en cas de non-respect du délai de paiement le montant de l’amende sera majoré. Ce sera le cas si l’amende n’est pas réglée dans les 45 jours (60 jours en cas de télépaiement)
En cas de défaut de paiement de l’amende forfaitaire majorée, le trésor public engagera une procédure de recouvrement forcé. Une saisie sur salaire ou sur compte bancaire permettra au trésor public de récupérer les sommes dû par le contrevenant.
Si vous n’avez pas les moyens de régler l’amende, vous pouvez demander un paiement en plusieurs fois ou en fonction de votre situation financière vous pourrez effectuer une demande de remise gracieuse d’amende. La remise accordée pourra être totale ou partielle.
Informations générales sur les amendes
Outre son type, une amende :