Paiement des amendes par timbre-amende dématérialisé
Vous avez commis une infraction au code de la route et vous avez reçu un avis de contravention ? Cela implique que vous allez devoir régler une amende dont le montant va varier selon le type d’infraction qui a été commis. Pour payer une contravention, divers moyens de paiement sont mis à disposition des usagers. Le paiement peut se faire par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire, par timbre-amende papier ou par timbre-amende dématérialisé. Si vous optez pour ce dernier mode de paiement, vous devrez vous rendre chez un buraliste.
Quelles contraventions peut-on payer avec un timbre-amende dématérialisé ?
Depuis le 1er juillet 2016, le timbre-amende dématérialisé vous permet de régler votre amende retrouvée sur votre pare-brise et par voie postale, comme le stipule l’ article R49-3 du code de la route : « Lorsque l’avis de contravention a été constaté à l’aide d’un système de contrôle automatisé ou d’un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l’amende forfaitaire qui n’est pas acquittée immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur est effectué […] par timbre dématérialisé. »
Le timbre-amende dématérialisé permet le paiement des amendes :
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De 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe
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Des amendes forfaitaires minorées
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Des amendes forfaitaires majorées
Si vous souhaitez contester une amende, le timbre-amende dématérialisé peut aussi être utilisé pour consigner le montant de l’amende forfaitaire en cas de contestation.
NB : Il n’est pas possible de payer une contravention de 5ème classe ou un délit par timbre-amende dématérialisé. De même que le timbre amende ne permet pas de s’acquitter d’une amende forfaitaire majorée, ni d’un FPS (Forfait Post-Stationnement).
Qu’est-ce qu’un timbre-amende dématérialisé ?
Comme le timbre-amende classique en papier, le timbre-amende dématérialisé permet à un contrevenant de payer une amende forfaitaire ou une amende minorée. Vous ne pouvez pas acheter directement un timbre-amende dématérialisé sur internet, il faudra vous rendre chez certains débitants de tabac. Attention seuls les buralistes agréés « paiement électronique des amendes » sont autorisés à vendre des timbres-amendes dématérialisés. Vous pouvez retrouver la liste des commerçants ayant reçu cet agrément sur le site impot.gouv.
Comment payer une amende par timbre-amende dématérialisé ?
1. Vous devez vous rendre dans un débit de tabac agréé « paiement électronique des amendes »
2. Présenter votre carte de paiement au buraliste. S’il s’agit d’une consignation, il faudra se munir de la carte de consignation située au bas du feuillet 3 « formulaire de requête en exonération »
3. Régler le montant de l’amende ou de la consignation indiqué sur la carte
4. Un justificatif de paiement vous sera remis par le buraliste. Conservez-le, il prouvera que vous avez bien payé.
Les délais de paiement
En cas d’infractions routières, le contrevenant peut être verbalisé directement par les forces de l’ordre ou l’avis d’amende peut être envoyé par la poste à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. Il est important de respecter les délais légaux pour payer son amende :
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Amende minorée : 3 jours si la contravention a été remise en main propre, 15 jours en cas de paiement par chèque, 30 jours en cas de télépaiement.
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Amende forfaitaire : l’automobiliste dispose de 45 jours pour payer (60 jours en cas de télépaiement)
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Amende majorée : en cas de non-paiement dans les délais, au bout de 45 jours l’amende sera majorée. Le paiement par voie dématérialisée bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Les autres moyens de régler votre amende
Vous pouvez également le faire :
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En ligne
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Par timbre-amende