Contester une amende forfaitaire

Quand un usager commet une infraction au code de la route, il encourt des sanctions comme une amende et un retrait de points. Parfois, l’avis de contravention n’est pas justifié et dans ce cas-là, le conducteur peut effectuer une contestation. Il est possible de contester une amende en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par courrier.

La marche à suivre pour contester une contravention

Les modalités de contestation sont précisées dans les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. L’usager peut contester une amende en envoyant un courrier à l’OMP (Officier du Ministère Public) ou contester en ligne sur le site internet de l’ANTAI.

Les délais de contestation

Pour que la contestation soit recevable, il est important de respecter les délais légaux de contestation. Pour une amende forfaitaire, l’automobiliste dispose de 45 jours pour contester. Pour une amende forfaitaire majorée, il disposera de 30 jours.

Les motifs pour contester une amende

1. Ce n’est pas votre véhicule

Vous avez reçu un avis de contravention pour un véhicule qui a été volé, détruit, cédé ou vendu ou vos plaques d’immatriculation ont été usurpées ? Vous pouvez contester le PV en fournissant les documents les documents suivants : l’avis de contravention reçu, le récépissé de dépôt de plainte en cas de vol du véhicule, la copie de la déclaration de vente ou de cession du véhicule ou encore le récépissé de prise en charge pour destruction de véhicule.

2. Vous souhaitez désigner un autre conducteur

Si vous n’étiez pas au volant de votre véhicule car vous l’aviez prêté ou loué, vous pouvez contester en désignant la personne qui conduisait au moment de l’infraction. Pour cela, vous aurez besoin de l’avis de contravention et vous devrez indiquer l’identité et les coordonnées du conducteur. Il faut savoir que le représentant légal d’une société est dans l’obligation de dénoncer un salarié auteur d’une infraction routière commis avec un véhicule de société.

3. Vous contestez la réalité de l’infraction

Votre avis de contravention comporte une erreur de lieu, de date ou il ne s’agit pas de votre véhicule. Pour contester, il faudra fournir l’avis de contravention et expliquer les raisons de la contestation. Pour appuyer votre demande, vous devrez fournir tous les justificatifs nécessaires et également régler le montant de la consignation.

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Comment contester une amende forfaitaire ?

Pour contester une amende forfaitaire, il faut compléter le formulaire de requête en exonération. Que ce soit en ligne ou par voie postale, les informations à remplir pour contester une amende sont les mêmes. Il faudra cocher la case correspondant au motif de contestation, remplir les informations et joindre tous les documents demandés.

Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

L’amende majorée peut également faire l’objet d’une contestation. Quand un usager de la route n’a pas reçu le premier avis de contravention à la suite d’un déménagement par exemple. Il pourra envoyer l’original de l’avis de l’amende majorée et un justificatif prouvant les démarches effectuées afin de signaler le changement d’adresse à l’administration par exemple. Quand l’avis de contravention a bien été reçu, il faut contester une amende majorée de la même manière qu’une amende forfaitaire classique.

Suite à la contestation

La procédure pour contester une amende peut être soit :

• Recevable : le juge peut prononcer soit le simple paiement de l’amende (plus de peines complémentaires) soit une relaxe totale dans certains cas

• Non recevable : le montant de l’amende forfaitaire ou majorée doit être payée
  

Informations générales sur les amendes

Outre la contestation, une amende :

• Se classe en 3 types

• Peut être payé avec différents moyens