La catégorie des délits routiers
En droit pénal français, le délit routier est la deuxième catégorie d’ infractions après les contraventions. Le degré est défini par la gravité de la peine prévue.
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Concernant les délits routiers, il existe des peines :
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Principales (amende et prison)
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Complémentaires (T.I.G, suspension ou annulation du permis de conduire, stage de sensibilisation à la sécurité routière…)
Le délit routier est jugé par le Tribunal Correctionnel.
Les principaux délits routiers
Les délits routiers suite à un homicide involontaire
Libellé du délit routier | Points | Peine de prison | Amende | Suspension ou annulation du permis |
Homicide involontaire par conducteur | 6 | 5 ans | 75 000 € | Oui (5 ans) |
Homicide involontaire par conducteur avec une circonstance aggravante | 6 | 7 ans | 100 000 € | Oui (5 ans)
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Homicide involontaire par conducteur avec au moins 2 circonstances aggravantes | 6 | 10 ans | 150 000 € | Oui (5 ans)
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Si vous êtes titulaire d'un permis en période probatoire, il vous faudra en plus vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.
Les délits routiers à des blessures involontaires
Libellé du délit routier
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Points | Peine de prison | Amende | Suspension ou annulation du permis |
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois
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6 | 3 ans | 45 000 € | Oui (5 ans)
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Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec une circonstance atténuante
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6 | 5 ans | 75 000 €
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Oui (5 ans)
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Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec au moins 2 circonstances atténuantes
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6 | 7 ans | 100 000 €
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Oui (5 ans)
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Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins
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6 | 2 ans | 30 000 €
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Oui (5 ans)
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Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec une circonstance aggravante
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6 | 3 ans | 45 000 €
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Oui (5 ans)
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Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec 2 circonstances aggravantes
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6 | 5 ans | 75 000 €
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Oui (5 ans)
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Les délits routiers suite à une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
Libellé du délit routier | Points | Peine de prison | Amende | Suspension ou annulation du permis |
Alcoolémie ≥0,80g/l de sang
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6 | 2 ans | 4 500 € | Oui (3 ans) |
Conduite après usage de stupéfiant ou refus de dépistage de stupéfiants | 6 | 2 ans | 4 500 € | Oui (3 ans) |
Conduite en état alcoolique (y compris contraventionnel) associé à l'usage de stupéfiants | 6 | 3 ans | 9 000 € | Oui (3 ans) |
Récidive de conduite en état alcoolique ≥0,80g/l de sang ou état d’ivresse et refus de vérification alcoolémique | 6 | 4 ans | 9 000 € | Oui (3 ans) |
Des délits routiers suite à un refus d’obtempération
Libellé du délit routier | Points | Peine de prison | Amende | Suspension ou annulation du permis |
Refus d'obtempérer | 6 | 3 mois | 3 750 € | Oui (3 ans) |
Refus d'obtempérer aggravé par une mise en danger | 6 | 3 ans | 75 000 € | Oui (5 ans) |
Tout comme les délits routiers liés à une conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ces délits entraînent une perte de 6 points sur le permis de conduire. De ce fait, les personnes en permis probatoire devront, en plus de la sanction financière, s'inscrire à un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois maximum.
Les autres délits routiers
La conduite sans permis
Depuis 1851, le permis de conduire donne l’autorisation aux personnes de circuler sur les voies publiques selon la réglementation en vigueur. Conduire sans permis est passible d’un emprisonnement et d’une amende, comme le stipule l’ article L221-2 du code de la route.
Libellé du délit routier | Points | Peine de prison | Amende | Suspension ou annulation du permis |
Conduite sans permis | Néant | 1 an | 15 000 € | Néant |
Autres
Libellé du délit routier | Points | Peine de prison | Amende | Suspension ou annulation du permis |
Délit de fuite | 6 | 3 ans | 75 000 € | Néant |
Récidive d'excès de vitesse ≥50 km/h | 6 | 3 mois | 3 750 € | Oui (3 ans)
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Conduite après retrait de permis | 6 | 2 ans | 4 500 € | Oui (3 ans)
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Conduite malgré annulation judiciaire du permis
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Néant | 2 ans | 4 500 €
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Néant |
Refus de remettre un permis invalidé | Néant | 2 ans | 4 500 €
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Néant |
Conduite malgré invalidation du permis | Néant | 2 ans | 4 500 €
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Néant |
Obstacle à immobilisation du véhicule à sa mise en fourrière | 6 | 3 mois | 3 750 € | Oui (3 ans)
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Les autres éléments de l’infraction
Outre la contravention, l’infraction routière est aussi composée de la contravention.
Elle se classe également par thème :
Ses peines principales sont :