Conduire sans permis de conduire
Depuis 1851, le permis de conduire donne l’autorisation aux personnes de circuler sur les voies publiques selon la réglementation en vigueur. Conduire sans permis est un délit routier, passible d’un emprisonnement et d’une amende.
Sanctions pour conduire sans permis
Elles diffèrent selon la situation du conducteur. Il a conduit :
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Sans avoir obtenu le permis
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Avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
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Avec un permis non valable en France
Rouler sans avoir obtenu le permis
Les modalités des sanctions sont définies dans le code de la route.
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prescrites :
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Confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire
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Travail d’intérêt général
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Peine de jours-amende
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Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de 5 ans au plus (y compris ceux pour lesquels la conduite ne nécessite pas de permis)
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Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
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L’immobilisation peut être prescrite
De plus, le fait de conduire sans permis empêche la prise en charge de l’assurance automobile. En cas d’accident, il n’y aura aucun dédommagement.
Rouler avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
Des articles du code de la route définissent aussi les sanctions auxquelles s’exposent les conducteurs.
[Conduire sans permis valide] est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Les peines complémentaires sont les mêmes que celles exposées dans le premier point. En cas d’accident, les garanties ne seront pas maintenues, il n’y aura donc pas d’indemnisation.
Rouler avec un permis non valable en France
Il s’agit de permis de conduire non européen. Comme le permis n’est pas reconnu, les sanctions sont les mêmes pour une personne n’ayant pas le permis, à savoir une peine de prison d’un an et l’amende de 15 000 €.
Le permis est également invalide car il n’est pas reconnu par la législation. Il est donc impossible de s’assurer.
Pourquoi sommes-nous si nombreux à conduire sans permis ?
Le papier rose est un facteur d’insertion sociale et professionnelle. En effet, il est essentiel pour trouver un travail, notamment dans les zones rurales. Ne pas l’avoir est un véritable désavantage. De ce fait, de nombreuses personnes prennent le risque de conduire sans permis afin de obtenir/conserver leur emploi.
Selon la présidente de la ligue contre la violence routière Chantal Perrichon, « 600 000 personnes roulent aujourd’hui sans [le papier rose] » (source 20 minutes). En effet, la majorité des conducteurs (400 000) n’ont pas les ressources pour financer le permis de conduire. Il préfère donc prendre le risque de conduire sans permis que de perdre leur travail, et peu importe les sanctions.
La future réforme de la justice va sans doute renforcer cette tendance.
Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Appelé également J21, ce projet de loi a pour objectif de désengorger les tribunaux en sanctionnant systématiquement le conducteur en faute.
Les peines complémentaires sont les mêmes que celles exposées dans le premier point. En cas d’accident, les garanties ne seront pas maintenues, il n’y aura donc pas d’indemnisation.
Rouler avec un permis non valable en France
Conduire sans permis reste un délit routier en 2017 mais il entraînera :
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Une amende minorée d’un montant de 500€ si paiement sous 15 jours
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Une amende forfaitaire de 800 € si paiement sous 45 jours
Le montant d’une éventuelle amende majorée n’a pas été encore défini.
Afin d'éviter cette sanction, les conducteurs peuvent opter une voiturette.
Les autres éléments du délit routier
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