Absence de contrôle technique
Réaliser dans des centres de contrôle agréés, le contrôle technique est indispensable pour assurer la circulation des voitures. Un défaut de contrôle technique est passible d’une amende de 135 €.
Sanctions relatives au défaut de contrôle technique
L’article R323-22 du code de la route fixe les règles relatives au contrôle technique automobile. Celui-ci est à l’initiative du propriétaire et doit intervenir :
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6 mois avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation
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Puis périodiquement tous les deux ans
Conduire sans assurance
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Amende minorée est de 90 €
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Amende forfaitaire est de 135 €
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Amende majorée est de 375 €
Le défaut de contrôle technique n’entraîne pas de retraits de points.
Le véhicule peut être immobilisé pour une durée de 7 jours en cas de défaut de contrôle technique. Les forces de l’ordre remettront alors à l’automobiliste une fiche de circulation provisoire pour pouvoir effectuer le contrôle technique.
Le défaut de contrôle technique en cas d’accident
Le défaut de contrôle technique n’a pas d’incidence sur l’assurance. Les victimes auront un remboursement au titre de la responsabilité civile du conducteur. En revanche, son absence peut entraîner l’exclusion de la garantie conducteur. Il faut donc consulter le contrat d’assurance.
Le code de la route sur le fait de défaut de contrôle technique
Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
Les autres infractions associées aux véhicules
Outre le fait de conduire sans assurance, les règles sont :