Conduite sans carte grise

Tout propriétaire d’un véhicule doit avoir en sa possession un certificat d’immatriculation (ou carte grise). Celui-ci est délivré par la préfecture du lieu du domicile du propriétaire. Le défaut de carte grise est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € comme le dit l’article R322-1 du code de la route.

Quels véhicules doivent avoir un certificat d'immatriculation (carte grise) ?

Considérée comme la « carte d’identité » du véhicule, la carte grise, nom couramment utilisé pour nommer le certificat d’immatriculation, est obligatoire pour tous les véhicules terrestres : voitures, camions, motos ou autocars bien évidemment ; sans oublier les voitures électriques, tous les engins agricoles, les quads, les camping-cars, les caravanes, et tous les deux-roues même les moins de 50 cm.

Quels sont les risques si on roule sans carte grise ?

Si vous roulez sans carte grise, vous risquez tout d’abord une sanction, car rouler sans carte grise est une infraction ; que ce soit parce que vous l’avez perdue, oubliée chez vous ou que vous n’ayez jamais fait les démarches.

D’autre part, si vous n’avez pas de carte grise, vous ne pourrez pas effectuer de contrôle technique. Vous risquez de rouler en vous mettant en danger ou en mettant en danger les autres usagers de la route.

Enfin, sans carte grise, impossible de s’assurer à titre personnel.

Quelles sont les sanctions encourues si vous n’êtes pas en mesure de présenter la carte grise du véhicule ?

Oubli de la carte grise

Si vous êtes en incapacité de présenter votre carte grise lors d’un contrôle des forces de l’ordre, mais que cette carte grise est bien existante, vous pourriez écoper d’une amende de 11 € avec obligation de venir la présenter au poste de police ou de gendarmerie dans les jours suivants.

Non-possession de la carte grise

Si vous n’avez jamais effectué de démarche pour obtenir la carte grise du véhicule dans lequel vous circulez, ou si vous l’avez perdue, vous êtes en infraction. Vous serez donc sanctionné et vous devrez payer une amende de 4^e classe d’un montant forfaitaire de 135€.

Carte grise pas à jour

Que ce soit en raison d’un changement de propriétaire ou d’un changement d’adresse, toute mise à jour doit être effectuée dans les 30 jours. Passé ce délai, vous êtes en infraction et vous devrez payer une amende de 4e classe de 135€.

Amendes pour défaut de carte grise

Deux cas peuvent donner lieu à des amendes pour défaut de carte grise :

● Si vous l’avez oublié : 11€ - À présenter dans les 5 jours.

● Si vous n’en avez pas du tout ou si elle n’est pas à jour : 135 €

Défaut de carte grise

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La carte grise obligatoirement à jour

Le certificat d’immatriculation doit être mis à jour en cas d’achat, de changement de domicile ou de destruction du véhicule.

Achat d’un véhicule

Quand il achète un véhicule neuf ou d’occasion le propriétaire dispose d’un mois pour établir un nouveau certificat. Quand il s’agit d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de non-opposition au transfert de certificat d’immatriculation de moins de 15 jours et remettre la carte grise.

Changement de domicile

En cas de déménagement, le propriétaire doit mettre à jour sa carte grise dans le mois qui suit.

Destruction de véhicule

En cas de destruction, la carte grise doit être remise à un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé.

Le code de la route sur le défaut de carte grise

Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire du préfet d’un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur.

Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule.

Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement de mise à disposition du véhicule.

Pour un véhicule faisant l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l’adresse du domicile du locataire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1, 5 tonne.

Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l’intérieur, fixe les conditions d’application du présent article.

Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

CODE DE LA ROUTE • Article R322-1

Est-ce que je peux conduire en attendant ma carte grise ?

Vous pouvez effectivement conduire. Vous devez cependant attendre d’être en possession du CPI, Certificat Provisoire d’Immatriculation : ce document vous est transmis à la fin de la procédure de demande de carte grise.

Si vous avez effectué votre démarche en ligne, le certificat est téléchargeable immédiatement.

Si la nouvelle carte grise est consécutive à un achat auprès d’un professionnel, il vous sera remis en mains propres.

Combien de temps peut-on rouler sans carte grise ?

Votre CPI est valable 1 mois. Si vous dépassez ce délai, vous êtes en infraction de classe 4.

Peut-on contester une amende pour défaut de carte grise ?

La contestation est effectivement possible et se fait directement en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier (à l’adresse indiquée sur l’avis).

La contestation doit être faite avant de payer l’amende, dans un délai de 45 jours et devra être justifiée.

Rouler sans carte grise à son nom, quelles exceptions ?

Il est tout à fait légal de rouler dans un véhicule dont le certificat d’immatriculation n’est pas à son nom. Vous avez effectivement le droit de conduire le véhicule de vos parents, de votre conjoint, d’un ami…

De même, lorsque vous achetez un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion, vous roulez avec un CPI qui n’est pas à votre nom sans que cela ne pose de problème.

Attention : le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Exemple : avoir le Permis B pour être le propriétaire principal d’une voiture.

Peut-on rouler avec une carte grise barrée ?

Afin de valider la vente d’un véhicule, une cession ou une destruction, l’ancien propriétaire barre la carte grise, sans oublier d’indiquer la date de vente ou de cession. Ensuite, le nouveau propriétaire aura 30 jours pour faire les démarches et récupérer la nouvelle carte grise. En attendant, il peut rouler avec cette carte grise barrée.

Que faire en cas d'accident sans carte grise ?

Si vous êtes victime d’un accident et qu’une des personnes en cause ne peut présenter la carte grise du véhicule, la situation peut être plus ou moins délicate :

Soit la carte grise existe et est à jour, mais le propriétaire l’a oubliée à son domicile : cela n’aura pas de conséquence sur l’indemnisation. Si la police est sur place, le conducteur en faute pourra être verbalisé (11€).

Soit la carte grise est inexistante, perdue ou non à jour : dans ce cas, le véhicule n’est probablement pas assuré. Les conséquences financières pouvant être très lourdes pour le conducteur en faute, il peut être judicieux de demander l’aide des forces de l’ordre (si elles ne sont pas déjà sur place).

Comment commander ou modifier sa carte grise ?

Aujourd’hui, l’ensemble des démarches relatives à la carte grise sont à effectuer sur le site de l’ANTS.

Après connexion avec un identifiant ANTS ou via vos codes d’accès France Connect, vous devrez renseigner les différents champs, transmettre les pièces justificatives. Vous pourrez également suivre l’avancement de votre dossier.