Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h

Les autorités publiques ont déterminé les vitesses maximales sur les routes. Toute personne ne les respectant pas est coupable d’une infraction ( excès de vitesse), sanctionnée d’une contravention de 4ème classe.

Sanctions pour un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h

Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h

Comme l’indique l’article R413-14 du code de la route, le « fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

De plus, toute « contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : […] En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ».

Le conducteur encourt également les peines complémentaires suivantes :

Suspension de permis de 3 ans au maximum
Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pendant 3 ans au maximum

Excès de vitesse excès de vitesse entre 40 et 49 km/h pour un jeune conducteur

Les permis probatoires devront participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire comme l’exige la loi. Ils recevront une lettre 48n l’informant qu’ils doivent participer au stage dans un délai de 4 mois, leur permettant ainsi de se faire rembourser leur amende.

TROUVER UN STAGE

Rappel des limitations de vitesse en France

Les limitations de vitesse sont fixées dans le code de la route.

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Cas général
Jeunes conducteurs (moins de 3 ans)
Pluies / précipitations
Visibilité inférieur à 50 mètres