Tout conducteur est sanctionné en France lorsqu’il commet une infraction, que ce soit d’une amende forfaitaire et/ou d’un retrait de points. La question se pose lorsque ce dernier quitte le territoire, notamment pour partir en vacances, et reçoit un PV à l’étranger. La loi est-elle également applicable ? Et si oui, quels sont les risques si vous ne la respectez pas ?
Il est important de distinguer deux situations : le cas où vous êtes directement verbalisé par un officier de police et le cas où vous n’avez pas été verbalisé (dans ce deuxième cas, vous recevez directement l’avis de contravention et l’avis de paiement à votre domicile).
Le paiement obligatoire des amendes en cas de contrôle routier
En cas d’infractions routières avérées, il vous sera demandé de régler le montant de la contravention. Une fois le règlement effectué, vous serez autorisés à quitter le lieu du contrôle routier. Il s’agit du cas le plus simple. Vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire. Le système de points variant selon les pays, il est difficile de sanctionner les conducteurs d’une perte de points sur leur permis.
Cas particulier : si vous souhaitez contester l’infraction
Si vous estimez que vous n’avez pas commis d’infraction car par exemple, vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, vous pouvez choisir de ne pas signer le PV, comme tout automobiliste. Vous devez alors entamer la procédure de contestation en déclarant votre adresse de domicile. Dans la majorité des cas, les autorités étrangères ne vous poursuivront pas car la procédure est longue et coûteuse. Mais le risque de poursuite existe toujours, bien que minime.
Il est ainsi recommandé de payer une amende directement auprès d’un agent public en cas de verbalisation lorsque vous êtes à l’étranger afin de vous éviter un certain nombre de problèmes. Si vous ne le faites pas, il vous sera difficile de retourner dans ce pays avec une amende impayée en toute impunité. Dans le meilleur des cas, votre amende sera simplement majorée.
Le paiement du PV à l’étranger n’est pas obligatoire mais …
Si vous recevez un procès-verbal à votre domicile suite à une infraction commise à l’étranger, (exemple : flashé par un radar automatisé), vous n’êtes pas dans l’obligation de régler le montant de l’amende forfaitaire. Il n’existe rien qui vous oblige à le faire dans la législation. L’Union Européenne a bien tenté de légiférer sur le sujet des contraventions reçues dans un pays étranger en 2013 mais le projet a été avorté au dernier moment, la faute à une difficile harmonisation des lois des différents pays.
Des poursuites possibles pour huit infractions au code de la route
Toutefois, nous vous conseillons de régler le PV reçu hors du territoire français sauf si vous ne souhaitez ne plus jamais retourner dans le pays où vous avez été sanctionnés. En effet, le règlement, avec majoration, vous sera demandé. Les infractions concernées sont :
Circulation sur une voie interdite
Conduite en état d’ivresse
Conduite sous l’influence de drogues
Excès de vitesse
Non-respect de l’arrêt au feu rouge
Non-port de la ceinture de sécurité
Non-port du casque
Usage d’un téléphone portable en conduisant
Cas plus si particulier de la Belgique, le Luxembourg et la Suisse
La France ayant signée des accords spécifiques avec ces 3 pays, vous avez l’obligation de payer votre amende reçue à l’étranger. De même, depuis le 24 juin 2019, de nouveaux accords ont été signés entre les pays européens. Désormais, 19 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Italie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République d’Irlande, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Slovaquie) ainsi que la Suisse peuvent sanctionner financièrement les conducteurs.
