Une infraction de délit de grande vitesse entraîne une suspension de permis pour 3 ans. Mais qu’en est-il pour une infraction de délit de grande vitesse commis en récidive, prévue par les dispositions de l’article L 413-1 du Code de la Route. Quel délai pour la récidive ? Quelles sont les sanctions encourues ? Maître Changeur répond à vos questions.
Cet article prévoit qu’est puni de trois mois d’emprisonnement (maximum) et de 3 750 euros (maximum également) d’amende tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11 du code pénal.
Le délai de récidive
Le délai de récidive en la matière est de 3 ans à compter de la condamnation définitive.
Les sanctions complémentaires
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, c’est à dire 6 points.
Il encourt également
La peine d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus
La peine d’obligation d’accomplir, à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire
S’agissant d’un délit, c’est le Tribunal Correctionnel qui est « rationne materiae » compétent et je vous assure que la plupart des magistrats n’hésitent pas aujourd’hui à rendre des décisions entraînant des peines exemplaires.
Mieux vaut également prendre attache avec un avocat praticien en droit pénal routier, qui seul pourra vous assurer une défense efficiente et au meilleur de vos intérêts.
Un article de notre partenaire Maître Changeur, avocat spécialiste en droit routier.
