L’A.N.T.A.I. (agence nationale pour le traitement automatisé des amendes) vous propose de suivre vos amendes en ligne. Ce service s’inscrit dans un large plan de dématérialisation des amendes, avec pour objectif de simplifier les démarches administratives et permettre de régler facilement.
La dématérialisation des amendes : un processus enclenché depuis 10 ans
A partir de 2013, les contraventions des A.S.V.P. (agent de surveillance de la voie publique), sont dressées sur des terminaux portables, permettant géolocaliser et de filmer les véhicules.
A partir de 2014, il devient possible de payer ses amendes en ligne ou via son smartphone sur l’application mise en place par le Gouvernement, amendes.gouv.fr (téléchargeable sur Google Play ou App Store) pour les infractions suivantes :
stationnement au-delà du temps réglementaire,
usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation,
chevauchement d’une ligne continue.
Comment savoir si on a une amende ?
Un conducteur qui commet une infraction au Code de la route, constatée par un système de contrôle automatisé comme un radar ou un système de vidéo-verbalisation, reçoit un avis de contravention au domicile de la carte grise du véhicule.
Quel que soit le département d’infraction, l’envoi du PV et son recouvrement sont gérés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions de Rennes. Le délai de réception de ce PV est variable, selon notamment la catégorie d’infraction. En effet une amende pour excès de vitesse (radar) arrive souvent plus vite qu’une amende constatée par vidéo-verbalisation (usage de téléphone portable tenu en main par exemple).
Si l’infraction est constatée par les forces de l’ordre et que l’automobiliste est arrêté, un procès-verbal électronique est établi directement sur place. Si le contrevenant possède une adresse mail, le PV et les modalités de règlement lui seront envoyés de manière dématérialisée. Sinon, le tout est envoyé par courrier.
Comment retrouver une amende ?
Sur le site de l’ANTAI, vous allez pouvoir retrouver les modalités de paiement de votre amende, accéder à votre dossier ou encore contester.
Cependant, toutes les informations disponibles sur ce site ne le sont que si vous pouvez fournir les éléments de votre avis de contravention.
Si vous avez égaré ces éléments ou si vous n’aviez pas modifié votre nouvelle adresse sur votre certificat d’immatriculation (carte grise), il va être compliqué de payer votre amende dans les temps impartis et éviter la majoration du montant de l’amende forfaitaire.
Dans ce cas, vous allez devoir faire une demande par courrier auprès du Trésor public des amendes de votre département, en joignant une copie de votre carte grise et un justificatif d’identité.
À noter : il est impossible à ce jour de retrouver une contravention avec le numéro d’immatriculation du véhicule.
Quelles sont les informations nécessaires ?
Pour payer votre amende, vous devez fournir le numéro de télépaiement qui se compose de 14 à 18 chiffres et la clé à 2 chiffres. Vous pouvez également scanner le flashcode.
Attention, ces informations et le flashcode sont disponibles sur la carte de paiement, page supplémentaire reçue avec votre PV.
Pour suivre votre dossier, vous allez devoir fournir le numéro de l’avis, votre nom de famille et la date de l’avis de contravention.
Comment savoir si une amende est payée ?
Pour connaître l’état d’avancement de votre dossier et savoir si le paiement a bien été pris en compte, il vous suffit de consulter votre dossier.
À noter : vous pouvez demander un justificatif de paiement au moment de votre règlement. Il vous sera envoyé par mail si vous en avez un ou par courrier (à l’adresse de la carte grise).
Comment payer une amende ?
● Sur Internet : une fois sur le site de l’ANTAI, rubrique « paiement de votre amende » vous pourrez régler directement par carte bancaire.
● Sur application mobile : amendes.gouv disponible sur Google Play ou App Store
● Par téléphone : numéro disponible sur le site de l’ANTAI
● Par courrier : en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public
● Dans un bureau de tabac agréé grâce à un terminal sécurisé
● Au guichet de la direction générale des Finances publiques
Peut-on contester une amende en ligne ?
Il est effectivement possible de contester une amende en ligne (ou par courrier), dans un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de la contravention ou de la date de constatation par les forces de Police.
Il est cependant impératif de ne pas avoir payé le montant de l’amende au préalable. En effet, le paiement équivaut à une acceptation et ne vous permet plus de contester.
Sur le site de l’ANTAI, vous accédez au formulaire de contestation. Prévoir entre 10 et 20 minutes pour le remplir. Préparez l’ensemble des justificatifs à joindre permettant d’illustrer le motif de votre contestation.
À noter : si vous voulez contester par courrier, vous retrouverez toutes les infos sur le formulaire de requête en exonération joint à la contravention.
Sachez également que selon la nature de l’amende, vous serez peut-être dans l’obligation de consigner le montant forfaitaire de l’amende, en attendant la décision du tribunal.
Est-ce que L’ANTAI envoie des SMS ?
Non : vous ne recevrez JAMAIS de confirmation par SMS de la part de l’ANTAI. Si vous recevez quelque chose sur votre téléphone portable, c’est obligatoirement un message frauduleux.
Comment contacter le service des amendes ?
Si vous avez besoin de contacter les services des amendes, vous pouvez téléphoner aux heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 – samedi matin de 8h30 à 12h30). Il existe différents numéros, selon votre situation :
0806 606 606 = radars automatiques
0806 609 625 = PV électronique
0806 607 145 = PV stationnement
0806 605 381 = amendes délictuelles
Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact. Attention, il ne permet pas de contester.
