Comment obtenir un permis blanc ?

Pour certains salariés le permis de conduire est indispensable pour se rendre sur leur lieu de travail lorsqu’il n’est pas desservi par les transports en commun. Pour d’autres, être titulaire du permis de conduire est obligatoire pour l’exercice de leur fonction (chauffeur routier, conducteur de bus, livreur, ambulancier, commercial…). Mais alors en cas de retrait de permis, existe-t-il un aménagement pour ces salariés qui auraient perdu le droit de conduire suite à une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire ? Est-ce toujours possible d’obtenir un permis blanc pour travailler ?

Qu’est-ce que le « permis blanc » ?

Le permis blanc a été instauré en même temps que le permis à points en 1992. Il s’agit d’un aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire qui peut être accordé ou non par un juge. Le juge peut autoriser le conducteur à conserver son droit de conduire lorsque le permis lui est indispensable pour exercer sa fonction ou encore pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Aujourd’hui le permis blanc reste très difficile à obtenir, la demande devra être fortement motivée. Toutefois, sachez que si un permis blanc vous est accordé la durée de votre peine sera prolongée.

Dans le cadre d’une invalidation du permis de conduire

On parle d’invalidation du permis de conduire en cas de perte totale des points du permis suite à une ou plusieurs infractions routières. Avec un solde de points nul, un conducteur n’est plus autorisé à conduire un véhicule motorisé nécessitant un permis. Ce retrait de permis peut avoir de graves conséquences sur sa vie professionnelle, en particulier si ses fonctions nécessitent l’usage d’un véhicule.

Avec un permis invalidé, vous avez deux possibilités de recours devant le tribunal administratif :

• Le recours contentieux qui permet soit de contester le retrait de points, soit l’invalidation du permis

• Le recours en référé-suspension, ce processus est une alternative au permis blanc et permet de continuer de conduire temporairement en toute légalité

Ces procédures sont complexes et soumises au respect de certains délais, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est vivement recommandée. Pour que le juge des référés vous restitue votre permis, vous devez remplir deux conditions : le permis doit être indispensable à l’exercice de votre fonction et vous ne devez pas présenter une dangerosité pour les autres usagers de la route.

Avant d'en arriver, vous avez la possibilité de récupérer des points de permis de conduire en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre de formation.

TROUVER UN STAGE

Dans le cadre d’une suspension de permis

Les conditions

Le permis blanc est une modalité d’exécution d’une peine de suspension judiciaire du permis de conduire, elle ne concerne pas la suspension administrative. Pour en bénéficier, il faut que le juge l’accorde, ce n’est pas automatique. Dans les faits, l’obtention du permis blanc est de plus en plus rare. D’autre part, il faudra également respecter certaines conditions.

En cas d’infractions graves au code de la route ou de délits routiers, il ne sera pas possible d’obtenir de permis blanc si vous avez commis les infractions suivantes :

• Homicide involontaire et blessures involontaires

• Conduite en état d’ivresse

• Conduite sous l’emprise de stupéfiants

• Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants

• Mise en danger de la vie d’autrui

• Grand excès de vitesse

• Délit de fuite

• Refus d’obtempérer

Les démarches

La demande de permis blanc doit se faire auprès du juge du tribunal de police (pour une contravention de 5ème classe) ou auprès du juge du tribunal correctionnel (pour un délit). Le permis blanc n’est pas un droit et il sera accordé ou non en fonction de votre situation personnelle. Pour appuyer votre demande, vous devrez fournir toutes les pièces justificatives prouvant que le permis vous est indispensable : contrat de travail, ordre de mission, itinéraires et horaires des transports en commun inadaptées, certificat médical si la raison est d’ordre médical, etc.