Lettre 46, 46B, 46D et 47
Beaucoup de conducteurs ignorent le nombre de points qu’ils leur restent sur leur permis de conduire. Pourtant bien gérer son capital de points est nécessaire pour conserver le droit de conduire. Pour une meilleure information, le ministère de l’intérieur communique aux usagers l’évolution de leur solde de points. Les lettres de référence 46 informent le conducteur lorsque son capital points se reconstitue. Quant à la lettre 47, elle est envoyée après avoir effectué un stage de récupération de points
Les lettres de référence 46
Lettre 46
Depuis la mise en place du permis à points en 1992, le permis français est doté d’un capital maximal de 12 points. La lettre 46 est envoyée par courrier simple au titulaire d’un permis lorsqu’il a atteint son plafond de points.
Ce sera le cas :
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S’il n’a pas commis d’infractions routières au cours de 3 dernières années
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S’il a effectué un stage pour récupérer des points afin de reconstituer son capital points
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À la fin de la période probatoire. Les jeunes conducteurs acquièrent des points progressivement à la date d’anniversaire de l’obtention de leur permis. Après 3 ans (2 ans pour la conduite accompagnée) sans infraction au code de la route, le permis sera doté du nombre de points maximum.
Lettre 46B
La réglementation du permis de conduire à points prévoit un retrait de points pour certaines infractions. Elle prévoit également qu’un conducteur puisse récupérer des points s’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant un certain laps de temps. Pour certains, le processus de récupération est interrompu et ils ne réussissent pas à reconstituer leur capital de points initial. La lettre 46B est transmise aux conducteurs dans le cadre de la restitution automatique des points pour des points perdus 10 ans auparavant, jour pour jour.
Une règle peu connue des usagers de la route est la récupération automatique de points après 10 ans. Elle est définie dans le code de la route.
Les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.
La récupération des points est possible seulement si l’infraction concernée appartient aux quatre premières classes et sous réserve que le conducteur n’a pas fait l’objet d’une invalidation du permis de conduire pour perte totale de points dans les 10 dernières années. Par exemple, si un conducteur a perdu 3 points parce qu’il a circulé sur une bande d’arrêt d’urgence en 2010 et si 10 ans après il n’a toujours pas ses 12 points sur son permis, il récupère les 3 points perdus dans la limite de son plafond de points en 2020.
Lettre 46D
Ce courrier est envoyé par lettre simple. La lettre 46D concerne seulement les conducteurs auteurs d’infractions entraînant le retrait d’un point (dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée hors agglomération ou chevauchement d’une ligne continue). Six mois après cette infraction, ce point est restitué s’ils n’ont pas commis d’autre infraction sanctionnée par une perte de points.
La lettre 47
La lettre 47 est envoyée en lettre simple aux conducteurs ayant participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points. Les stages permis à points s’adressent à tous les conducteurs qui désirent créditer leur permis de conduire de 4 points supplémentaires. Il est possible de participer à ce type de formation une fois par an à condition de disposer d’un permis valide.
Le stage de récupération de points se déroulent sur 2 jours consécutifs. Il est dispensé par un expert en sécurité routière et un psychologue. Il n’y a aucun examen à passer, seule la présence et le respect des horaires sont requis pour pouvoir récupérer les points. Les points sont crédités très rapidement, dès le lendemain de la fin du stage. Une fois que la préfecture aura enregistré votre participation au stage, la lettre 47 vous sera envoyée et vous indiquera votre nouveau solde de points.
En savoir plus sur les lettres émises par la préfecture
D’autres courriers de la préfecture vous informent de la restitution de vos points, il s’agit :