En test dans la ville de Paris depuis 2009, le PV électronique (PVE) est en train de remplacer le procès-verbal traditionnel. Si ce dernier permet un traitement des amendes plus rapides et plus fiables, cette verbalisation peut parfois poser problème, notamment quand une personne sanctionnée souhaite contester l’avis de contravention reçu par courrier.
Le fonctionnement du PV électronique
Les agents des forces de l’ordre sont toujours habilités à distribuer les procès-verbaux, à savoir les policiers municipaux, les gendarmes et les agents municipaux.
Désormais, ils relèvent directement l’infraction sur leur terminale mobile et envoient les informations à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) de Rennes. Puis, le propriétaire du véhicule reçoit son avis de contravention par La Poste, pour un non-respect des règles de stationnement, quelques jours plus tard. Quand un agent verbalisateur dresse un PV électronique, il doit laisser un avis de passage sur le pare-brise afin de prévenir le contrevenant et qu’il puisse effectuer le paiement de l’amende le plus tôt possible afin de ne pas subir une majoration.
Les objectifs de la verbalisation électronique
Avant la généralisation du PV électronique, certains avis de contravention étaient volés. De ce fait, certains conducteurs ne trouvaient pas leur avis de contravention de leur pare-brise et donc, ne pouvaient pas régler leur amende forfaitaire. De même, ces derniers peuvent choisir d’autres moyens de paiement comme la carte bancaire ou le timbre-amende dématérialisé avec ce nouveau PV.
La verbalisation électronique a également permis de réduire les erreurs de transcriptions des avis de contravention et aussi les tâches administratives de suivi. Si la majorité des objectifs a été remplie, elle pose parfois des problèmes pour la contestation de l’amende.
La contestation du PV électronique pas toujours évidente
C’est notamment le cas quand les agents des forces publiques ne laissent pas un avis de passage sur le pare-brise de votre voiture quand ils vous verbalisent. En effet, pour pouvoir contester votre infraction au code de la route, vous avez besoin de témoins. Or, si vous ne savez même pas que vous avez été sanctionnés d’une amende, il est difficile de trouver des témoins quelques jours plus tard.
Contester un PV électronique est donc difficile à faire et malgré cette difficulté, tout à fait légal comme le confirme la cour de cassation, chambre criminelle le 5 février 2013.
"Les modalités de verbalisation instituées par l’article A. 37-10, devenu A. 37-15, du code de procédure pénale ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle et ne privent pas le contrevenant de l’exercice des droits de la défense."
Un double procès-verbal électronique
Un conducteur peut également être sanctionné 2 fois dans la même journée voire la même heure par 2 agents différents, pour une même infraction commise, par exemple pour un stationnement gênant. Pour contester le PV électronique, il faut payer la première amende, de préférence sous 5 jours afin de pouvoir payer une amende minorée, puis contester la suivante. Dans certains cas, le Trésor Public peut exonérer l’automobiliste mais le dossier de contestation devra être solide.
