Officialisée en avril 2016 et contestée depuis par l’Association des Professionnels du Film pour Vitrage (AFPV), la loi sur les vitres teintées va entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Selon le Ministre de l’Intérieur, le surteintage des vitres « représente un réel danger en matière de sécurité routière ». La mesure touchera près de 2 millions d’automobilistes.
La future réforme sur les vitres teintées interdit la circulation des véhicules qui ont un teintage des vitres avant de plus de 30%. Soit un taux de transparence des vitres auto de 70% minimum. Cependant, des exceptions resteront admises. Les personnes atteintes de maladies rares et pour les véhicules blindés pourront encore bénéficier d’un pare-soleil surteinté.
Pourquoi une nouvelle réglementation ?
Avant la loi sur les vitres teintées, une personne pouvait teindre les surfaces vitrées comme il le souhaitait pour se protéger des rayons solaires et des rayons ultraviolets notamment. Il pouvait aussi s’en servir afin de conserver une certaine discrétion et une certaine intimité dans leur véhicule.
Mais avec ce teintage, le conducteur n’était plus vu des autres usagers de la route selon les autorités publiques, tout comme les forces de police ne pourrait pas voir une personne en train de commettre une des infractions routières suivantes : téléphone au volant, absence de port de la ceinture, utilisation d’antiradars, … De ce fait, la loi sur les vitres teintées était nécessaire.
Les sanctions encourues en cas d’infraction
Le décret n°2016-448 a modifié certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules. Il rend obligatoire une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70% ou plus. Le fait de contrevenir à cette nouvelle loi est passible d’une contravention de 4ème classe :
Amende forfaitaire de 135€ (minorée = 90€ / majorée = 375€)
Retrait de points de 3 points
Le contrevenant s’expose également à une immobilisation de son véhicule et devra participer à un stage de récupération de points s’il est titulaire d’un permis probatoire.
Ce que pensent les automobilistes de la loi sur les vitres teintées
Les conducteurs, et plus particulièrement, l’AFPV, sont hostiles à la réforme. Les points évoqués par le Ministère de l’Intérieur concerneraient seulement une minorité des véhicules en circulation routière (18% des 2,2 véhicules totaux). L’association est plutôt d’accord sur ce changement mais avec une transmission de lumière visible différente que celle prévue dans la réforme.
Le site Oui aux vitres teintées compte les arguments des professionnels du film pour vitrage. L’Association des Professionnels du Film pour Vitrage souhaite une TLV de 50% car le film teinté sur le pare-brise contribue à faire diminuer la fatigue des conducteurs au volant. Il offre également une protection contre les éblouissements du soleil et les UV (ultraviolets).
Une nouvelle pose de vitres pour voiture aura également des conséquences sur :
Les particuliers, qui devront payer en moyenne 100€ pour changer leurs vitres
Les professionnels du secteur, qui devront licencier un grand nombre d’employés
Les personnes en possession d’un film de protection solaire pourront enlever le film solaire eux-mêmes. Même avec l’équipement adéquat, l’opération peut s’avérer délicate donc il est préférable de vous approcher d’un garagiste si vous n’êtes pas un grand mécano. Vous pouvez vous rendre par exemple chez Norauto (attention toutefois, le centre auto ne dépose pas tous les films).
Mais peut-être qu’il ne vous sera pas nécessaire d’entreprendre les démarches pour déteinter vos vitres. En effet, il n’est pas certain que le décret puisse se mettre en place dans l’état.
La loi sur les vitres teintées vraiment applicable ?
Ce sera surtout le cas quand un particulier vendra sa voiture aux vitres teintées à un autre particulier. Comment feront-ils pour savoir si le teintage des vitres est légal ? En effet, il est difficile de le voir à l’oeil nu et il n’y a pas d’appareil capable de mesure le degré d’opacité des vitres. La législation devra sans doute apporter plus de précision dans les semaines à venir, surtout avec ce qui s’est passé dernièrement dans le département de l’Eure.
Le 10 octobre 2017, le tribunal de police de Bernay a annulé le premier procès-verbal dressé pour une pose de vitres teintées non conforme. Pour la justice, il n’était pas possible que les forces de l’ordre puisse constater à l’oeil nu l’infraction de manière exacte. C’est sur ce point que s’est appuyé Me Dufour, l’avocat de la défense : « Et c’est là que le bât blesse. Quand on fixe une obligation chiffrée, on ne peut pas se contenter de verbaliser au jugé ».
La décision du tribunal risque de faire jurisprudence dans les prochains mois. Effectivement, seuls les cas les plus évidents seront désormais sanctionnés afin d’éviter une autre contestation de PV.
